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L'Eco prêt à taux 0

NB : L’Eco prêt à taux zéro évolue en 2019, au 1er mars et au 1er juillet. Les nouvelles dispositions ont été intégrées dans ce document.

Cette réforme est applicable jusqu’au 31 décembre 2021

Pour qui ?

L’éco-prêt à taux 0 (ou éco-PTZ) est un prêt à intérêt nul accessible sans condition de ressources aux personnes physiques qu’elles soient propriétaires occupants ou bailleurs, en maison individuelle comme en copropriété.
Les SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont au moins l’un des associés est une personne physique sont également éligibles.

Le logement concerné doit être :

  • Déclaré/loué comme résidence principale
  • Achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale » => à partir du 1er juillet 2019 cette condition est assouplie : Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.

Un seul éco-prêt peut être accordé par logement. => Règle modifiée à partir du 1er juillet 2019 : Possibilité de souscrire à un éco-PTZ complémentaire dans les 3 ans, pour effectuer d’autres travaux dans le même logement, la somme des 2 prêts ne devant pas dépasser 30 000 €.

Pour quoi ?

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-PTZ doivent :

  • soit correspondre à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique. (La condition de bouquet de travaux, qui était jusqu’alors nécessaire, est supprimée depuis le 1er mars 2019) ;
  • soit permettre d’améliorer la performance énergétique du logement éligible au programme « Habiter Mieux » de l’ANAH
  • soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement
  • soit permettre la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs économes en énergie

Retrouvez la liste des travaux éligibles et les performances énergétiques visées en cliquant ici (voir liste page 18 et critères de performance page 34 et suivantes).

NB : les travaux d’isolation du plancher bas y ont été intégrés depuis le 1er mars 2019.

 

Quel montant ?

Le montant de l’éco-PTZ mobilisable est égal au montant des dépenses éligibles réalisées dans la limite des plafonds suivants :

Action seule Bouquet 2 travaux Bouquet 3 travaux et plus Performance énergétique globale Assainissement non collectif
Montant maximal du prêt par logement 10 000 € 20 000 € 30 000 € 30 000 € 10 000 €

La durée de remboursement est de 10 ans maximum. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »). Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.=> A partir du 1er juillet 2019, la durée de remboursement maximum est uniformisée à 15 ans.

L’éco-PTZ est cumulable avec :

  • le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • les aides de l’ANAH
  • les aides des collectivités territoriales
  • les Certificats d’Économie d’Énergie
  • un prêt développement durable
  • un prêt à l’accession dans le cas de l’acquisition d’un logement à rénover

Comment ?

Pour obtenir un éco-PTZ, il est nécessaire que les entreprises qui vont réaliser les travaux soient qualifiées RGE.
Vous devez alors remplir avec le formulaire « devis » (http://www.developpement-durable.gouv.fr/eco-pret-taux-zero-eco-ptz) et vous adresser à un établissement de crédit ayant conventionné avec l’état.
Une fois l’éco-PTZ obtenu, vous avez 3 ans pour réaliser vos travaux. Aux termes de ceux-ci, vous devrez adresser à l’établissement prêteur le formulaire « facture » pour justifier de la bonne réalisation des travaux.

 

Un éco-prêt à taux 0 pour les copropriétés

Un éco-prêt à taux zéro « copropriété » peut être souscrit par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires des copropriétés achevées avant le 1er janvier 1990.

Au moins 75% des quotes-parts de la copropriété doivent être comprises dans les lots affectés à l’usage d’habitation et destiné à être utilisés en tant que résidence principale.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés comme résidence principale peuvent participer à la souscription de l’éco-PTZ.

Un seul éco-PTZ copropriété peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut bénéficier d’un éco-PTZ individuel pour financer des travaux autre que ceux réalisés par la copropriété. Dans ce cas, le montant maximum cumulé des 2 éco-PTZ ne peut dépasser 30 000 €.


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