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La TVA à taux réduit

Pour l’acquisition de matériel et les frais de main d’œuvre liée aux travaux de rénovation, d’aménagement ou d’entretien des logements, le taux de TVA applicable est de 10%.
Cependant, un taux minoré à 5,5% s’applique en cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique, ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.

 

Pour qui ?

•les propriétaires occupants, les locataires ou les occupant à titre gratuit
•les propriétaires bailleurs
•les syndicats de copropriétaires
•les SCI

Ce taux s’applique pour tous les logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence principale ou secondaire.

 

Pour quoi ?

Le taux de TVA à 5,5% s’applique aux travaux dont l’objectif est l’installation de matériaux ou d’équipements éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).
L’assiette du taux à 5,5% prend en compte la pose, mais également la dépose et la mise en décharge des anciens équipements.
Ce taux de TVA s’applique également aux travaux induits indissociablement liés aux travaux éligibles aux CITE.
Par exemple, les travaux de plomberie, d’électricité et de peinture seront éligibles aux taux de TVA à 5,5% s’ils sont consécutifs à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur.

 

Comment ?

L’entreprise qui réalise et facture les travaux applique directement le taux de TVA à 5,5 % sur le devis et la facture afférente à tous les travaux éligibles.
Vous devrez également signer une attestation confirmant l’ancienneté de votre habitation et la nature des travaux réalisés.


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