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S’informer sur la règlementation et les aspects juridiques

1- Les groupements d’entreprises

Le groupement d’entreprises comporte plusieurs avantages :

  • il permet d’engager des travaux plus importants que dans le cadre d’une seule entreprise et notamment d’accéder plus facilement aux marchés
  • il permet à des entreprises de se coordonner pour proposer un bouquet de services au client, plus simple pour lui
  • il permet d’organiser au mieux les chantiers de construction et de rénovation en optimisant la répartition des interventions de chaque corps d’état et le planning
  • il permet de s’entraider en cas de besoin

 

Il existe deux formes de groupements

> le groupement momentané d’entreprises (GME) :

Il s’agit d’une forme intermédiaire de groupement adoptée dans le cadre d’un chantier unique. Chacune des entreprises conserve le lien contractuel direct avec le client. Le GME est caractérisé par un mandataire, les autres entreprises sont des « cotraitants ». Ce modèle peut donner suite à un statut associatif qui permet de créer les conditions d’une évolution vers un groupement permanent.

> le groupement permanent d’entreprises

En partageant des objectifs communs, les entreprises formulent une offre collective et globale. Elles se coordonnent avant et pendant le chantier au travers d’une structure unique qui apporte une prise en charge collective par les membres du groupement et qui rassure le client. Ainsi, la perspective de la réussite d’un projet à haute performance énergétique est plus forte.

Un accompagnement peut vous être proposé pour constituer un groupement. Plusieurs organismes sont compétents pour vous aider.

 

Pour en savoir plus

> CAPEB :

 

> CLUSTER ECO-ENERGIES :

  • Information sur les deux formes de groupements : cliquez ICI

 

> Guides

Guide des bonnes pratiques Cluster Eco-énergies (71p.)

Guide pour constituer un groupement permanent (16 p.)

Guide pour se préparer à constituer un groupement (64 p.)

 

2- La vie juridique de votre entreprise

Aujourd’hui, il est important de ne pas négliger les aspects juridiques de l’activité professionnelle, compte tenu des évolutions des règlementations, des marchés et du niveau d’exigence des clients. Les organisations de votre secteur d’activité et organisations professionnelles sont à vos côtés pour vous aider dans des démarches parfois complexes:

> CAPEB

La CAPEB propose à ses adhérents une assistance juridique spécialisée dans le secteur du bâtiment pour :

  • choisir le statut le mieux adapté à votre entreprise : entreprise individuelle, SARL, EURL, SA, SAS, GIE…
  • déterminer le statut le mieux adapté à votre conjoint : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé
  • vous assurer face aux risques professionnels : assurance décennale, assurance de responsabilité civile générale, …
  • établir vos devis et factures aux clients, de façon conforme au régime juridique
  • effectuer les démarches juridiques pour récupérer vos impayés
  • réaliser une étude personnalisée de vos droits sociaux : bilan retraite, cumul emploi-retraite, paiement des cotisations …

La CAPEB vous transmet également, en permanence, les informations et les actualités d’ordre juridique, dans le domaine du bâtiment.

Pour en savoir plus : http://capeb74.fr/juridique-2/

> BTP74

Chaque jour une équipe de juristes spécialisés est à la disposition des adhérents pour toutes consultations et expertises. Domaines d’intervention :

  • Droit des marchés publics et privés, sous-traitance
  • Assurance
  • Fiscalité
  • Recouvrement de créances
  • Droit du travail, embauche, licenciement, retraite
  • Prévention & sécurité
  • Formation
  • Affaires techniques, interprétation normes et DTU
  • Environnement, RGE, déchets,…
  • Aide au maintien des salariés ayant un handicap
  • Transmission d’entreprise

Pour en savoir plus : http://www.btp74.fr/

 

3- Règlementations et assurances

> Récapitulatif des assurances dans le bâtiment

En tant que professionnel du BTP, vous avez des obligations d’assurances auxquelles vous devez souscrire. Quelles sont les assurances obligatoires ? Quelles sont les assurances facultatives ? On clarifie tout dans cet article spécial assurance.

La responsabilité civile décennale

  • Obligatoire pour l’ensemble des constructeurs exerçant en France que ce soit pour des travaux de construction en neuf comme en rénovation.
  • A souscrire impérativement avant le début d’un chantier.
  • Valable 10 ans à partir de la date de début officiel des travaux, cette assurance couvre tous les dommages impactant la solidité de l’ouvrage et tout ce qui peut rendre inhabitable ou impropre l’ouvrage.

La garantie décennale ou "assurance responsabilité professionnelle"

L’entreprise est tenue de réparer les dommages et vices survenant dans les 10 ans après la date officielle de fin de chantier : la garantie décennale lui permet de le faire sans passer par la case décision de justice.

La garantie décennale couvre :

  • ce qui affecte la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables comme par exemple un vice de construction,
  • ce qui peut rendre inhabitable à l’usage auquel il est destiné,
  • les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage comme les canalisations et l’éclairage.

Avant le début du chantier le professionnel a l’obligation de remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Le client doit, lui, souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour se couvrir sur les possibles réparations en cas de dommage.

Remarque : les artisans et les micro-entrepreneurs doivent indiquer l’identité de leur assureur sur leur devis et leur facture (Source : Article L241-1 du Code des Assurances).

La garantie de parfait achèvement

L’entreprise est tenue de réparer tous les problèmes et désordres liés aux travaux quel que soit leur importance ou leur nature durant l’année après la fin des travaux (vices cachés et défaut de conformité par exemple).

Le client peut le signaler dès la réception de l’ouvrage ou pendant l’année suivante.

La garantie de bon fonctionnement

Elle concerne l’assurance qui prendra en charge la réparation des défauts d’équipements installés pendant 2 ans suivant la réalisation des travaux, défauts qui affecteraient le bon fonctionnement de ces équipements.

Attention : vous devez souscrire des garanties particulières suivant les matériels et/ou techniques utilisés. [Cf formation Valorisation du Bâti]

Les assurances facultatives

Pour vous protéger contre toutes sortes de dommages, vous pouvez souscrire à des assurances facultatives :

  • assurances auto pour les véhicules professionnels
  • assurance multirisque professionnelle
  • assurance liées aux dommages causés aux objets confiés
  • assurance liées aux biens immobiliers avoisinants

 

Evolution des règlementations sur les constructions neuves

Comprendre la future règlementation RT 2020 : http://www.rt-2020.com/

Connaitre et comprendre le label E+ C- :

> Présentation du label :

> Exemples de mise en œuvre de l’expérimentation : le CLUSTER ECO ENERGIES présente le label E+C- dans votre territoire


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